Conditions générales de réparation

1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1. Les conditions suivantes (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à tous les travaux réalisés par les techniciens de CHRONO Flex Belgium SA, une société belge donc le siège social est situé Brusselsesteenweg 340, 3090 Overijse, avec
numéro d’entreprise 0805.397.235 (ci-après « CHRONO Flex » ou le « Vendeur »).
Sauf convention contraire écrite et signée par toutes les parties, ces Conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions dans les relations entre le client ou ses préposés et CHRONO Flex ou ses préposés.
1.2. Par « Service » on entend tous travaux réalisesréalisés par les techniciens de CHRONO Flex sur des flexibles, en ce compris mais sans s’y limiter le dépannage, la maintenance, les contrôles préventifs, les réparations de flexibles et le remplacement
des pièces.

2. DEVIS

2.1. Les devis signés par le client constituent un engagement ferme sur les prix des pièces, fournitures et main-d’œuvre, sous réserve d’une variation en plus ou moins dix pour cent, en fonction des variations de quantités, pour la prestation programmée. Cet engagement est valable cinq jours.
2.2. Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement de devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage sont facturés au client et payables au comptant lorsqu’il n’est pas donné suite au dit devis par le client.
2.3. Les parties confirment qu’un début d’exécution des Services par CHRONO Flex entraine l’acceptation sans réserve du devis par le client.

3. DÉLAI

3.1. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt.

4. CONDITIONS D’INTERVENTION

4.1. Pour que CHRONO Flex soit en mesure de mener à bien sa mission, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition de CHRONO Flex tous les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des travaux dans les règles de sécurité nécessaires pour la protection des hommes et des biens.
4.2. Le client se conforme à toutes les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables pour garantir la sécurité des techniciens de CHRONO Flex, en fournissant notamment un plan de prévention contenant les indications de sécurité nécessaires à la réalisation de la prestation ou en donnant aux techniciens CHRONO Flex les indications nécessaires au diagnostic de sécurité rempli par voie informatique.
4.3. Dans tous les cas, CHRONO Flex se réserve le droit de refuser d’intervenir en cas de conditions que CHRONO Flex juge dangereuses.

5. TARIFS

5.1. Les demandes de travaux sont réceptionnées par téléphone au 0 826 10 5000800 39 669, ou² dans l’application CHRONO Flex et facturées suivant application du tarif CHRONO Flex en cours au jour de l’intervention, sauf conditions particulières validées
par CHRONO Flex auprès du client.
5.2. Les données enregistrées et saisies lors de la demande sont admises à titre de preuve entre les parties.
5.3. Les tarifs et bases d’implantation, consultables sur le site  www.chronoflex.fr be, ainsi que les offres commerciales communiquées par voie de plaquettes, catalogues, etc. sont modifiables sans préavis à la seule discrétion de Chrono Flex.

6. RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1. Le représentant du client présent sur le site signe, s’il est présent, avec ou sans observation, le bon de livraison qui lui est présenté par le technicien CHRONO Flex sur support informatique ou, à défaut, papier. Le bon de livraison reprend le détail de
la prestation qui sera facturée au client.
6.2. Sauf option payante du client pour le traitement des déchets, le réparateur ne récupère pas les pièces usagées.
6.3. Les réparations sont garanties durant 1 an pour les remplacements complets à neuf, à l’exclusion de toutes les pièces d’usure. En cas de non-conformité constatée durant ce délai à la suite de l’exécution des travaux, le propriétaire du matériel doit avertir
CHONO Flex dans les 48 heures le réparateur par courrier recommandé avec accusé de réception afin de permettre à CHRONO Flex de procéder à toutes les constatations utiles.
6.4. La responsabilité de CHRONO Flex ne pourra en aucun cas être engagée lorsque le matériel sur lequel CHRONO Flex est intervenu a été démonté en son absence, si un tiers quelconque a procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, ou si l’utilisateur n’a pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.
6.5. La garantie se limite au remplacement du matériel défectueux lors de sa mise en service. En aucun cas CHRONO Flex ne saurait être tenu responsable d’un mauvais choix, d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale du matériel. En cas de
responsabilité prouvée de dommage du matériel sur lequel CHRONO Flex est intervenu, la responsabilité de CHRONO Flex est dans tous les cas limitée les cas limités à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement.
6.6. La responsabilité de CHRONO Flex ne pourra jamais être engagée pour les préjudices indirects ou immatériels, tels que, sans limitation, les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité de CHRONO Flex est toujours limitée à la valeur du devis.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Les pièces détachées incorporées dans les matériaux qui ont fait l’objet d’une intervention restent la propriété de CHRONO Flex jusqu’à paiement complet de toutes les factures ouvertes.
7.2. Le client supporte les risques des matériaux dès l’accomplissement de la prestation et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire : il reste tenu d’en payer le prix, même en cas de disparition y compris de cas fortuit et/ou de force majeure.

8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

8.1. Les règlements sont à effectuer par virement à réception de la facture aux coordonnées indiquées sur la facture. Les interventions de nuit, de week-end et jours fériés sont payables au comptant sur présentation du bon de livraison.
8.2. Lorsque l’attribution par le client d’un numéro de bon de commande lui est nécessaire pour la validation de la facturation, celui-ci doit être transmis à CHRONO Flex lors de la demande d’intervention. Si aucun numéro de bon de commande n’est communiqué par le client lors de la demande d’intervention, la facture lui sera adressée sans numéro de bon de commande associé, sans que cela ne puisse justifier un rejet de facture ou en modifier le délai de règlement.
8.3. Les factures sont payables en 15 jours calendrier. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 12% l’an sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 %
sur le montant de la facture impayée avec minimum de 125 euros. Un montant forfaire de 13 euros sera également facturé par sommation.
8.4. L’absence de règlement d’une facture par le client entraîne un blocage du compte du client et donc un blocage des prises de commande pour les interventions de dépannage.
8.5. Les factures sont payables net d’escompte.
8.6. Aucune compensation ne peut être pratiquée par le client.
8.7. CHRONO Flex n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, le client demeure seul responsable du paiement des travaux même si le coût de la réparation doit être couvert totalement ou partiellement par son assureur.

9. FORCE MAJEURE

9.1. En cas de force majeure, CHRONO Flex est déchargé de toute responsabilité et peut soit réduire ses engagements, soit mettre fin au contrat ou le suspendre, sans être tenu à la moindre indemnisation.

10. INTERDICTION DE DÉBAUCHER DU PERSONNEL

10.1. Il est interdit au client de débaucher du personnel de Bergerat MonnoyeurCHRONO Flex de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, comme employé ou comme indépendant, et ce, pendant une période d’un an à compter de la fin du contrat ou à partir de la fin de l’exécution de la dernière commande. En cas de non-respect de cette disposition, le client sera redevable à Bergerat MonnoyeurCHRONO Flex d’une indemnité égale au montant d’une année de rémunération brute du membre du personnel concerné.

11. DIVERS

11.1. Les parties conviennent que l’application de l’article 5.90, alinéa 2 du Code civil est expressément exclu.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

12.1. Le droit belge est d’application aux relations entre parties. Les parties s’engagent à régler à l’amiable tous les litiges pouvant naître entre elles dans l’exécution de leur contrat. Si cela s’avère impossible, seuls les tribunaux de l’arrondissement de
Bruxelles sont compétents pour trancher le litige